Démarches d’urbanisme

• PROJET < 5m² SP ou ES = Pas de formalité
• 5m² SP ou ES > PROJET > 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
• PROJET > 20 m² SP ou ES = Permis de construire

Les ravalements de façade, changements de menuiseries, réfection de toiture, édification de clôtures sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Il existe une exception pour les extensions (agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et ayant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.) en zone urbanisée : les zones en U = UC, UX, UR, UZ, US.

• 5m² SP ou ES < PROJET < 40 m² SP ou ES = Déclaration préalable
• PROJET > 40 m² SP ou ES = permis de construire

Les piscines ne sont pas soumises aux mêmes règles que les constructions (attention les pool House doivent répondre aux règles de constructions classique).

Bassin non couvert ou couverture inférieure à 1.80m de hauteur :

• 10m² > Bassin > 100 m² = Déclaration préalable
• Bassin > 100 m² = Permis de construire

Bassin dont la couverture est supérieure à 1.80 m de haut

• Permis de construire peu importe la superficie du bassin

Emprise au sol

= Projection verticale au sol de la construction

Surface de plancher

= Ensemble des surfaces closes ET couvertes de plus de 1.80m de hauteur

• Lorsque le permis de construire est déposé par une personne morale (entreprise, société, etc.)
• Lorsque la surface de plancher dépasse 150 m² pour une construction autre qu’à usage agricole.
• Lorsque les travaux prévus, sur une construction existante, sont soumis à permis de construire et :
  • Qu’ils conduisent la surface de plancher à dépasser le seuil des 150 m²
  • Ou que la construction existante dépasse déjà les 150 m² de surface de plancher